Une consultation sur la prochaine réglementation européenne sur les semences : faites entendre votre voix !
25/10/2023
La règlementation autour de la commercialisation des semences sauvages est complexe.
Des contraintes règlementaires s'appliquent principalement sur les mélanges qui contiennent des écotypes sauvages d'espèces fourragères (par exemple du Dactyle, de la Fétuque rouge, du pâturin...), c'est à dire bon nombre de mélanges de revégétalisation ou de restauration de prairie (appelés mélanges de préservation).
Après plusieurs années de travail, nous avons fait évoluer cette règlementation pour aller vers une simplification (arrêté du 5 janvier 2023), visant à faciliter le travail des semenciers producteurs d'écotypes sauvages.
La règlementation s'appuie aujourd'hui notamment sur la marque (ou équivalent), en simplifiant la procédure pour les mélanges présentant 100% d'espèces marquées Végétal local pour la région d'origine considérée. Nous avons produit en mars dernier une note spécifique à ce sujet, elle est disponible dans l'espace ressource des bénéficiaires. Ce n'est pas encore idéal, car en Europe, la France est le pays qui a appliqué de manière la plus stricte et contraignante la règlementation européenne en vigueur.
Aujourd'hui, la Commission européenne propose de légiférer de manière globale autour des semences et d'y intégrer un nouveau texte autour des mélanges de préservation (voir article 22 et annexe 5 en PJ).
Cette proposition est un retour en arrière important :
- elle ne reprend pas l'appui sur la marque Végétal local
- elle permet l'introduction de variétés sélectionnées (variétés certifiées du catalogue officiel) dans les mélanges de préservation.
- elle induit le besoin pour chaque semencier de faire une demande pour chaque nouveau mélange commercialisé, ce qui est très chronophage et incompatible avec les contraintes du marché, en plus d'une déclaration annuelle.
Cette règlementation proposée constitue un frein considérable au déploiement des mélanges pour la restauration écologique, non seulement en France (nous l'avons déjà vécu depuis 2012), mais aussi dans toute l'Europe.
Comment agir ? Vous pouvez faire entendre votre voix (jusqu'au 7 décembre) :
La Commission européenne reçoit en ce moment vos avis et réactions :
Quelques idées pour réagir ?
- proposer une simple déclaration annuelle des mélanges de préservation commercialisés (= mélanges contenant des écotypes sauvages de plantes fourragères) en fin d'année pour les producteurs déjà bénéficiaires d'une marque comme Végétal local, qui inclue donc déjà des contrôles et une traçabilité.
- ne pas imposer de demande mélange par mélange ;
- permettre la commercialisation en espèce pure des écotypes sauvages d'espèces fourragères (c'est impossible actuellement) ;
- refuser l'inclusion de variétés sélectionnées (variétés certifiées) dans les mélanges de préservation, afin de garder une règlementation logique concernant la conservation des ressources phytogénétiques ;
- diffuser l'information à vos connaissances concernées, producteurs comme utilisateurs de mélanges de semences de revégétalisation/restauration écologique.
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